Question orale sans débat n° 1492
Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
Services – Entreprises – Sécurité privée. recrutement. accès aux données. réglementation.

Question orale sans débat n° 1492, 07/06/2016 – services – entreprises – sécurité privée. recrutement. accès aux données. réglementation. – Vincent Ledoux – Intérieur
Question de M. Vincent Ledoux, Député du Nord.

M. Vincent Ledoux attire l’attention de M. le Ministre de l’intérieur sur l’accès à la « fiche S » par les sociétés proposant une activité privée de sécurité.

Afin de garantir le respect de la vie privée comme la présomption d’innocence et de mieux lutter contre la discrimination à l’embauche, le dispositif réglementaire relatif au fichier des personnes recherchées (FPR), notamment le décret du 28 mai 2010, réserve en son article 5 l’accès au FPR à deux catégories de personnes. D’une part, les personnes compétentes au titre de l’article susmentionné et, d’autre part, les personnes physiques faisant l’objet de ce fichage. Il s’agit dans ce dernier cas de leur droit d’accès indirect.

Dès lors, les entreprises proposant une activité privée de sécurité ne disposent pas d’un accès à cette fiche S lorsqu’elles souhaitent recruter un nouvel agent. Or, elles concourent à la sécurité des personnes et de leurs biens et contribuent dans l’exercice de leurs fonctions à la lutte contre le terrorisme et à la sauvegarde de l’ordre public.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît plus que jamais nécessaire de donner la possibilité à ces entreprises de pouvoir vérifier si une personne candidate à un poste d’agent de sécurité est ou non inscrite sur ce fichier, afin d’apprécier son affectation à un poste potentiellement sensible.

Des garde-fous sont bien entendu à prévoir pour parer aux éventuelles dérives et préserver la présomption d’innocence de nos concitoyens. À défaut, il demande la création d’une sous-catégorie à la fiche « S » qui regroupera spécifiquement les personnes suspectées de radicalisme. Il s’agira ainsi d’offrir la possibilité aux entreprises privées de sécurité d’avoir accès seulement à cette sous-catégorie.

Aussi, le pouvoir réglementaire étant seul compétent pour ouvrir le droit d’accès à la fiche S, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition et sur l’opportunité de création d’une sous-catégorie à la fiche « S » qui regroupera spécifiquement les personnes radicalisées ou en voie de radicalisation.