Condamnation et délivrance de carte professionnelle

La Cour administrative d’appel de Douai a considéré le 21 juin 2016 que le simple fait d’avoir été mise en cause dans des affaires n’ayant pas donné lieu, par la suite, à des poursuites, n’est pas un obstacle à la délivrance de carte professionnelle par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

« 4. Considérant que la décision contestée fait état, d’une part, de mises en cause pour filouterie de carburant en 2004, viol sur mineur de 16 ans en 2003 et violences volontaires en 2009, et, d’autre part, d’une condamnation le 16 septembre 2003 à une peine d’amende pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique ; que M. E… a formellement contesté la matérialité des faits à l’origine des mises en cause mentionnées sur le système de traitement des infractions constatées lors de sa consultation par les autorités compétentes le 7 novembre 2012 ; qu’il ressort, en outre, des pièces du dossier que ces faits n’ont donné lieu à aucune suite judicaire particulière et qu’aucune enquête n’était en cours à l’encontre de l’intéressé à la date de la décision attaquée ; que la condamnation à une peine d’amende de 500 euros prononcée par le tribunal correctionnel de Lille, eu égard à son ancienneté et à son caractère isolé, ne saurait suffire à elle seule à caractériser un comportement incompatible avec l’exercice d’activités privées de sécurité ; que dans ces conditions, et en l’absence de toute autre information ou élément de nature à corroborer que le comportement de M. E…serait incompatible avec l’exercice d’une profession dans le domaine de la sécurité privée, le conseil national des activités privées de sécurité n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 8 novembre 2012.

 

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 9 juillet 2016.

Pour me contacter :
Courriel : juaye@france-lex.com
Téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).

 

Partagez cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *