Nouvel article du Code civil

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 qui reforme le droit des contrats a créé un nouvel article dans le Code civil : l’article 1112- 2 qui stipule que « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »
Ce texte a été adopté après le dépôt de notre ouvrage sur le secret des affaires chez notre éditeur Lexis Nexis.

Il s’agit simplement de la reprise d’une jurisprudence ancienne. Mais, en le transposant dans le Code civil, le gouvernement a voulu marquer une fois de plus sa volonté de protéger le secret des affaires.

On ne peut qu’approuver.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 14 septembre 2016.

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