Reprise des salariés

La reprise des salariés de l’entreprise sortante par l’entreprise entrante sur un nouveau marché est souvent source de conflits.

La SOCIETE X (entreprise sortante dans le dossier) vient d’en faire la cruelle expérience, alors puisqu’elle a été déboutée d’une action contre la SOCIETE Y, entreprise entrante.
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Une décision importante de la Cour d’Appel de Douai

Un des principaux sujets de contentieux devant le CNAPS ou plus exactement la CNAC (Commission nationale d’agrément et de contrôle) est le contentieux des cartes professionnelles (avec celui du non respect des conditions d’exercice par les sociétés).
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Périmètre de la Loi du 12 juillet 1983

PERIMETRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1983 : 
Le Conseil d’Etat vient d’apporter , le 27 mars 2015,une précision sur le monopole dévolu aux sociétés de sécurité par la loi du 12 juillet 1983.

Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour

Pour la revue En toute sécurité
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