Droit à la vie privée

Lors des travaux, certains très anciens, sur la protection du secret des affaires, les juristes s’étaient demandés s’il était possible de reconnaître aux entreprises le bénéfice d’un droit à la vie privée semblable à celui dont profitent les personnes physiques.
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La protection juridique de l’entreprise

Août 2016. Colloque dédié à la protection juridique de l’entreprise.

Les risques de cyber-attaques plane sur l’entreprise d’aujourd’hui, qui détient de plus en plus de biens immatériels. Peu de dirigeants en ont conscience, pourtant la Loi Sapin, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la corruption, oblige l’entreprise à se protéger.
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Coproduction de Sécurité public/privé

Nicolas Lerègle, Président de la Commission IE et moi-même aurons le plaisir de vous rencontrer le 12 octobre prochain au Cercle de l’Union INTERALLIEE pour un colloque abordant tous les aspects de la Coproduction de Sécurité public/privé.
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Sécurité privée : pourquoi la Loi doit évoluer

Octobre 2014. Colloque dédié à l’intelligence économique et à la sécurité.

Je réponds aux questions relatives aux mutations du secteur de la sécurité privé et à la sécurisation des entreprises, à lire et à écouter ici.
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Agent du CNAPS non habilité

Un agent de sécurité demande le renouvellement de sa carte professionnelle, ce qui lui est refusé, après consultation des fichiers de police et de gendarmerie.

L’agent attaque la décision devant le tribunal administratif qui lui donne tort. Il fait appel et la Cour annule tant la décision de refus de renouvellement que le jugement en constatant que l’agent du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) qui avait consulté les fichiers de police n’était pas habilité :
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Retrait de carte professionnelle

Un agent de sécurité privée s’est vu retirer sa carte professionnelle pour avoir été impliqué dans une rixe en 2013 avec des clients de la discothéque qu’il surveillait.

Il a été mis en examen pour les chefs de « violences commises en réunion suivies d’une incapacité n’excédant pas huit jours » et de « destruction de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité » et a fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de Grasse.

Le tribunal administratif de Nice avait confirmé le bien fondé du retrait de la carte. Mais la Cour d’appel de Marseille vient d’annuler le jugement en ces termes.
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