Nomination-DPSIS – Délégué aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité

Par Décret N°2020-1126 du 11 septembre 2020, a été confirmée la création de la fonction de DPSIS, Délégué aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité.
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Intervention pour l’AN2V : Mutualisation des dispositifs de sûreté

J’aurai le plaisir d’intervenir le mardi 6 octobre 2020, de 14h à 17h, lors d’une conférence thématique organisée à Paris par l’AN2V, l’association nationale de la vidéo-protection qui regroupe les acteurs des technologies de sûreté.
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Le livre sur le Secret des affaires, nouvelle édition

La polémique sur la loi sur la protection du secret des affaires revient régulièrement, tel un serpent de mer. La loi serait liberticide, son spectre est trop vaste donc n’importe quelle information peut être classée « secret des affaires » par une entreprise…
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Divulgation du secret des affaires à l’occasion de procédures judiciaires

Pour bien comprendre, la décision du Conseil d’État que nous allons commenter (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 20 Mars 2020 – n° 429279) il faut rappeler qu’il existe deux ordres de juridictions :
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Droit de perquisition privée

Secret des affaires: Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 3, 26 Février 2020 – n° 19/15455.

L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.
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