La sécurité des agents de la SNCF

14ème Législature
Assemblée nationale
Question écrite n° 77748
Ministère délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche
Transports ferroviaires – RFF et SNCF – Agents. sécurité. perspectives.
Question écrite n° 77748, 07/04/2015 – transports ferroviaires – RFF et SNCF – agents. sécurité. perspectives. – Laurent Degallaix – Transports, mer et pêche
Question de M. Laurent Degallaix, Député du Nord.
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Périmètre de la Loi du 12 juillet 1983

PERIMETRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1983 : 
Le Conseil d’Etat vient d’apporter , le 27 mars 2015,une précision sur le monopole dévolu aux sociétés de sécurité par la loi du 12 juillet 1983.

Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour

Pour la revue En toute sécurité
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