Périmètre de la Loi du 12 juillet 1983

PERIMETRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1983 : 
Le Conseil d’Etat vient d’apporter , le 27 mars 2015,une précision sur le monopole dévolu aux sociétés de sécurité par la loi du 12 juillet 1983.

Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour

Pour la revue En toute sécurité
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Armer ou ne pas armer les APS

Depuis les attentats épouvantables de la fin de l’année, la question de l’armement des APS (agent de prévention et de sécurité) est soulevée par certains professionnels ou même par la grande presse. Un décret serait en préparation pour créer des agents armés et l’on évoque une publication du nouveau texte en Avril 2016.
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