Comme évoqué dans le précédent épisode consacré à la Loi Tabarot sur la sécurité dans les transports, avec Jérôme PAPIN, nous revenons aujourd’hui sur la décision du Conseil constitutionnel.
Le 24 avril dernier, le Conseil constitutionnel a donc rendu sa décision (n° 2025-878 DC) sur la loi relative au renforcement de la sécurité dans les transports. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait été saisi par deux recours émanant de plus de soixante députés. Les très nombreux commentaires qui ont suivi se sont limités à l’absence de renouvellement de l’expérimentation de la VSA (vidéo-surveillance algorithmique).
L’élargissement des possibilités d’intervention de la sécurité privée
Que faut-il retenir de cette décision du Conseil constitutionnel ? Dans ce nouvel épisode, je reviens sur ce rappel du Conseil constitutionnel, l’article 12 de la Déclaration de 1789 des droits de l’homme et du citoyen : La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique.
On pourrait donc croire à des limitations grandissantes des prérogatives de la sécurité privée. En réalité, la décision est assez ouverte. En effet, le Conseil constitutionnel ne voit pas d’obstacles à faire intervenir des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leurs compétences et toujours sous le contrôle des forces publiques.
Nous abordons bien d’autres sujets dans cette nouvelle émission de la web série Au Nom de la Loi, la question de l’inspection visuelle, le contrôle d’armes par destination ou la VSA. Vous pouvez revoir l’émission sur la chaine d’ANewsSecurité, le média d’information sur le continuum de la sécurité 👉 Décision du Conseil constitutionnel sanctionnant en partie la Loi Tabarot.
L’occasion d’adresser de chaleureux remerciements à Jérôme PAPIN, Directeur de la rédaction et animateur, ainsi qu’à toute l’équipe d’ANews Sécurité : Directeur de la publication : Michaël LEJARD, Chef d’édition : Éric de RIEDMATTEN et Virginie CADIEU, Directrice pôle sécurité-sûreté.
Auteur : Thibault du MANOIR de JUAYE, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publié le 6 juin 2025 par Thibault du MANOIR de JUAYE.
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