Droit de perquisition privée

La Cour de cassation a rendu le 3 novembre 2016 une décision (Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.495) dans laquelle elle rappelle les principes applicables à l’article 145 du CPC. En application de cet article, une personne privée sur autorisation judiciaire bénéficie d’un véritable droit de perquisition privée.
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Droit à la vie privée

Lors des travaux, certains très anciens, sur la protection du secret des affaires, les juristes s’étaient demandés s’il était possible de reconnaître aux entreprises le bénéfice d’un droit à la vie privée semblable à celui dont profitent les personnes physiques.
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Violation du secret des correspondances

La Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la consultation de la messagerie personnelle du salarié d’où il ressort que même si la messagerie personnelle d’un salarié est installée sur son poste de travail dans l’entreprise, il n’est pas possible pour l’employeur de consulter et d’utiliser les messages qui en proviendraient.
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Nouvel article du Code civil

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 qui reforme le droit des contrats a créé un nouvel article dans le Code civil : l’article 1112- 2 qui stipule que « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »
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Proposition de Directive sur la Protection du Secret des Affaires

Bonjour à tous,

Dans le prolongement de mon précédent et tout premier post et puisque ce blog se veut le plus complet possible, je vous propose de relire un article publié dans Global Security Mag.
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Le livre sur Le Secret des Affaires

Livre-le secret des affairesLe dernier ouvrage publié par notre cabinet s’intitule Le Secret de Affaires (Editions LexisNexis -Avril 2016).

Avec Sabine Marcellin, co-auteur, nous avons souhaité présenter une grille de lecture innovante et très actuelle en proposant, d’une part, une analyse de la directive sur le secret des affaires adoptée le 27 mai 2016, et d’autre part, des méthodes détaillées pour la mise en place de cette protection qui comporte 3 volets : numérique, organisationnelle et humaine.
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