Mme Delphine Batho députée des Deux-Sèvres avait déposé en 2015 une question sur le projet de directive secret des affaires.
Le gouvernement a attendu l’adoption de la directive en avril 2016 pour lui apporter une réponse en aout 2016 (Publication au JO : Assemblée nationale du 23 août 2016).
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Espionnage au Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes…
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La loi de modernisation de la justice du XXe siècle qui vient d’être adoptée à la mi-novembre 2016 comporte une disposition sur le secret des affaires, ce qui confirme, si besoin en est, qu’il s’agit d’une préoccupation constante du législateur tout comme l’espionnage économique et industriel.
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Libération a trompété le 24 novembre 2016, que la Cour de justice européenne, dans une décision rendue (en réalité deux arrêts du 23 novembre), que le secret industriel ne prévalait pas sur le droit à l’information des citoyens.
La Cour de cassation a rendu le 3 novembre 2016 une décision (Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.495) dans laquelle elle rappelle les principes applicables à l’article 145 du CPC. En application de cet article, une personne privée sur autorisation judiciaire bénéficie d’un véritable droit de perquisition privée.
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Lors des travaux, certains très anciens, sur la protection du secret des affaires, les juristes s’étaient demandés s’il était possible de reconnaître aux entreprises le bénéfice d’un droit à la vie privée semblable à celui dont profitent les personnes physiques.
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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a réformé la procédure devant le Conseil de prud’hommes a élaboré le statut du délégué syndical (DS), appelé à assister un salarié pour faire valoir ses droits devant cette juridiction.
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La Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la consultation de la messagerie personnelle du salarié d’où il ressort que même si la messagerie personnelle d’un salarié est installée sur son poste de travail dans l’entreprise, il n’est pas possible pour l’employeur de consulter et d’utiliser les messages qui en proviendraient.
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L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 qui reforme le droit des contrats a créé un nouvel article dans le Code civil : l’article 1112- 2 qui stipule que « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »
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La DCNS vient de se faire voler prés de 22.000 pages de documents confidentiels comme le relate l’ensemble de la presse depuis hier.
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