Note blanche et APS
La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 28 décembre 2017 une décision sur un refus de restitution de carte professionnelle qui est atypique et à ce titre intéressante.
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Archives pour la catégorie Revue En Toute Sécurité
Assurance et vidéo-surveillance
Il n’est pas rare que les assureurs poussent à l’installation de système de vidéo-protection en échange parfois d’une réduction de prime.
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Vente à prix cassé
Le Tribunal administratif, dans une décision prononcée le 12 mai 2016 (N° 1401575), vient de trompéter qu’il n’est pas possible de vendre des prestations de sécurité en deçà du prix de revient.
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Légalité de la preuve issue d’une vidéo surveillance
Les arrêts qui statuent sur le bien fondé d’un licenciement appuyé sur des éléments provenant d’un système de video-surveillance se suivent et se ressemblent.
Deux affaires viennent nous le rappeler :
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Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
La Cour d’appel de Paris a rendu le 14 décembre 2016, un arrêt qui devrait alerter les sociétés de sécurité sur leurs obligations.
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Reprise des salariés
La reprise des salariés de l’entreprise sortante par l’entreprise entrante sur un nouveau marché est souvent source de conflits.
La SOCIETE X (entreprise sortante dans le dossier) vient d’en faire la cruelle expérience, alors puisqu’elle a été déboutée d’une action contre la SOCIETE Y, entreprise entrante.
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Une décision importante de la Cour d’Appel de Douai
Un des principaux sujets de contentieux devant le CNAPS ou plus exactement la CNAC (Commission nationale d’agrément et de contrôle) est le contentieux des cartes professionnelles (avec celui du non respect des conditions d’exercice par les sociétés).
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Fermeture de boite de nuit
La période estivale se déroulera pour certains en boite de nuit.
Mais, les bulles et la musique seront-elles aussi pour les sociétés de sécurité privée, qui viennent souvent encadrer les festivités ?
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Contrat de sous-traitance de sécurité privée
Indemnisation du préavis d’un contrat de sous-traitance de sécurité privée.
On connaît la propension de certaines entreprises de sécurité à sous-traiter une partie des marchés qui leurs sont attribués.
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Périmètre de la Loi du 12 juillet 1983
PERIMETRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1983 :
Le Conseil d’Etat vient d’apporter , le 27 mars 2015,une précision sur le monopole dévolu aux sociétés de sécurité par la loi du 12 juillet 1983.
Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour
Pour la revue En toute sécurité
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