Modification du Code du commerce

Fin d’une saga : Le Journal officiel a publié le 31 juillet la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.


Décision du Conseil constitutionnel

Ce n’est donc pas par le texte sur le secret des affaires que le nom de liberté sera effacé… Comme je l’avais formulé avec conviction lors de cette précédente publication.


Conférence : RGPD et Secret des affaires

Le RGPD fait désormais la une de l’actualité mais le Règlement général sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, suscitent encore de très nombreuses interrogations de la part des entreprises. Je vous informerai le[…]
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Le Conseil d’État s’interroge

Dans une banale affaire d’attribution de fréquence pour une télévision confessionnelle, (5e et 6e chambres réunies 22 Février 2018  N° 408410), le Conseil d’État a eu l’occasion de s’interroger sur la place du secret des affaires dans les normes juridiques[…]
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