Secret des affaires, webinaire spécial

Remerciements appuyés à l’EEIE, (Ecole européenne de l’Intelligence économique) pour avoir permis cet échange exclusif sur un thème qui concerne tous les professionnels.


Droit de perquisition privée

Secret des affaires: Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 3, 26 Février 2020 – n° 19/15455. L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel[…]
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Perquisition privée

Il est parfois difficile de prouver la concurrence déloyale, le vol d’informations et les atteintes au secret des affaires.


Saisie de preuves chez un potentiel adversaire

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 25 Février 2020 – n° 19/05552. L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.


Webinaire spécial Secret des affaires

Ce webinaire exceptionnel consacré au Secret des affaires aura lieu le 30 juin 2020. Il avait du être reporté en raison des mesures de confinement liées à la COVID-19 qui avaient affecté l’organisation de cette conférence (Informations et inscriptions sur cette page.