Utiliser la procédure accélérée devant le Parlement pour faire adopter une loi dont l’acronyme est ASAP (pour ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE ) relève du trait d’humour auquel on ne s’attend pas, surtout lorsqu’elle va traiter du secret[…]
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Remerciements appuyés à l’EEIE, (Ecole européenne de l’Intelligence économique) pour avoir permis cet échange exclusif sur un thème qui concerne tous les professionnels.
La polémique sur la loi sur la protection du secret des affaires revient régulièrement, tel un serpent de mer. La loi serait liberticide, son spectre est trop vaste donc n’importe quelle information peut être classée « secret des affaires » par une[…]
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Pour bien comprendre, la décision du Conseil d’État que nous allons commenter (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 20 Mars 2020 – n° 429279) il faut rappeler qu’il existe deux ordres de juridictions :
Cour d’appel, Versailles, 6e chambre, 27 Février 2020 – n° 19/03646.
Cour d’appel, Bordeaux, 5e chambre, section A, 26 Février 2020 – n° 17/02270.
Secret des affaires: Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 3, 26 Février 2020 – n° 19/15455. L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel[…]
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Il est parfois difficile de prouver la concurrence déloyale, le vol d’informations et les atteintes au secret des affaires.
La Cour d’Amiens a rendu le 17 Mars 2020 – (n° 17/01205) une décision intéressante concernant le secret des affaires.
Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 25 Février 2020 – n° 19/05552. L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.