Webinaire spécial Secret des affaires

Ce webinaire exceptionnel consacré au Secret des affaires aura lieu le 30 juin 2020. Il avait du être reporté en raison des mesures de confinement liées à la COVID-19 qui avaient affecté l’organisation de cette conférence (Informations et inscriptions sur cette page.


Modification du Code du commerce

Fin d’une saga : Le Journal officiel a publié le 31 juillet la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.


Décision du Conseil constitutionnel

Ce n’est donc pas par le texte sur le secret des affaires que le nom de liberté sera effacé… Comme je l’avais formulé avec conviction lors de cette précédente publication.


Le Conseil d’État s’interroge

Dans une banale affaire d’attribution de fréquence pour une télévision confessionnelle, (5e et 6e chambres réunies 22 Février 2018  N° 408410), le Conseil d’État a eu l’occasion de s’interroger sur la place du secret des affaires dans les normes juridiques[…]
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