Je suis ravi d’intervenir dans ce nouvel épisode de la série Au Nom de la Loi pour commenter une décision qui intéressera les collectivités locales et leurs conseils.

Il s’agit d’une décision du Conseil d’État qui valide la mise en demeure prononcée par la CNIL à l’encontre d’une commune du Sud de la France, Beaucaire.

En effet, la commune de Beaucaire a installé plus de 70 caméras de vidéo-protection dont 6 consacrées à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Mais la Chambre régionale des comptes estime que la démarche n’est pas légale et signale les faits à la CNIL.

La CNIL va étudier ces faits avec la plus grande attention et formuler un certain nombre de reproches qui vont motiver la décision du Conseil d’État. La suite, en vidéo comme chaque mois 👉 Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure prononcée par la CNIL à l’encontre de la commune de Beaucaire .

L’occasion de remercier chaleureusement toute l’équipe du magazine ANews Sécurité 👉Directeur de la publication : Michaël Lejard, Directeur de la publication, Éric de Riedmatten, Chef d’édition, et Virginie Cadieu, Directrice pôle sécurité-sûreté.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publié le 21 juin 2024 par Thibault du Manoir de Juaye.

Courriel : juaye@france-lex.com
Téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).