La polémique sur la loi sur la protection du secret des affaires revient régulièrement, tel un serpent de mer. La loi serait liberticide, son spectre est trop vaste donc n’importe quelle information peut être classée « secret des affaires » par une entreprise…
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La commission mixte paritaire vient de déposer ses conclusions sur le texte de loi sur le secret des affaires.
Le 18 avril 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites dans le prolongement de l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale le 28 mars dernier.
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« La saga secret des affaires » va sans doute trouver son épilogue après le dépôt d’une proposition de loi [1] ( N° 675 le 19 Février 2018) qui vise à transposer en droit français la directive 2016/943 du 8 juin 2016.
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