Le 18 avril 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites dans le prolongement de l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale le 28 mars dernier.

La commission des lois du Sénat le 11 avril 2018 a renommé le texte en « proposition de loi relative à la protection du secret des affaires ».

Les sénateurs ont :

*   élargi la définition du secret des affaires aux informations qui ont « une valeur économique », alors que le texte de l’assemblée parlait de « valeur commerciale » ;

*   modifié la protection des journalistes, lanceurs d’alerte, et autres ONG en rejetant finalement un amendement initialement adopté qui restreignait le secret des affaires aux informations utilisées « dans un but de concurrence déloyale » ;

*   ajouté une sanction pénale pour les auteurs d’une violation du secret des affaires.

Le texte sera soumis à une commission mixte paritaire qui sera chargée de trouver une version commune aux deux assemblée.

Publié le 2 mai 2018 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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