Directive européenne sur le secret des affaires, transposition en droit français

« La saga secret des affaires » va sans doute trouver son épilogue après le dépôt d’une proposition de loi [1] ( N° 675 le 19 Février 2018) qui vise à transposer en droit français la directive 2016/943 du 8 juin 2016.
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Rapport de la Cour des comptes sur la sécurité privée, le Sénat réagit

Le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public le 7 février dernier, dont les remarques nous semblaient bien injustifiées, continue à faire de vagues si l’on en croit les questions posées récemment par des parlementaires au Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du Territoire :
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Censure du magazine Challenges, une décision maladroite

Nous avions relayé l’information provenant du Monde sur la « censure » du magasine Challenges qui s’est vu interdire par le Tribunal de commerce de Paris la publication d’une information, au motif qu’elle aurait été couverte par le secret des affaires.
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Rapport de la Cour des comptes sur le CNAPS et la sécurité privée : un rapport bien injuste ?

La Cour des comptes vient de rendre un rapport que l’on peut qualifier d’assassin sur les activités de contrôles du CNAPS et la grande presse s’en est fait largement l’écho, reprenant sans les analyser les reproches qui étaient formulés.
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Décret du 29 décembre 2017 : le port d’armes de certains agents de sécurité privée

Le Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité autorise, sous certaines conditions, le port d’arme par certains agents de sécurité privée.
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Norme ISO 18788 : vers une coproduction de sécurité renforcée et opérationnelle

Dans un contexte où les actes terroristes ont marqué la France ces deux dernières années, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique prévoit la possibilité d’armer les agents de protection physique des personnes et crée la catégorie d’agent de sécurité armé.

Je vous propose ici l’essentiel du communiqué de presse.
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