Archives pour la catégorie Actualités législatives et juridiques

Retrouvez l’actualité règlementaire, législative, jurisprudentielle liée au secret des affaires, à l’intelligence économique et à la sécurité des entreprises (notamment informations en direct du Sénat, colloques, formations).

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La protection des données

Le parlement européen a adopté en Avril 2016 le règlement européen sur la protection des données privées.

La révision porte sur deux textes législatifs : un règlement général sur le traitement des données personnelles dans l’UE et une directive sur les données traitées par les autorités policières et judiciaires qui forment ensemble le paquet sur la protection des données.
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Un texte important pour la sécurité privée : le décret du 26 Avril 2016.

Le décret (no 2016-515) du 26 avril 2016 apparaît au premier abord comme un texte fourre-tout qui est destiné à toiletter le Code de la sécurité intérieure et à supprimer ou modifier certaines dispositions inutiles ou partiellement obsolètes. Mais une lecture plus attentive montre qu’il comporte de nombreux éléments sur la formation, problématique qui est certainement la plus prégnante.
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