Le Ministre des Affaires européennes a tenté de rassurer Monsieur Cresta, député des Pyrénées-Orientales, sur le champ d’application de la directive « secret des affaires. »
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Mme Delphine Batho députée des Deux-Sèvres avait déposé en 2015 une question sur le projet de directive secret des affaires.
Le gouvernement a attendu l’adoption de la directive en avril 2016 pour lui apporter une réponse en aout 2016 (Publication au JO : Assemblée nationale du 23 août 2016).
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La loi de modernisation de la justice du XXe siècle qui vient d’être adoptée à la mi-novembre 2016 comporte une disposition sur le secret des affaires, ce qui confirme, si besoin en est, qu’il s’agit d’une préoccupation constante du législateur tout comme l’espionnage économique et industriel.
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Libération a trompété le 24 novembre 2016, que la Cour de justice européenne, dans une décision rendue (en réalité deux arrêts du 23 novembre), que le secret industriel ne prévalait pas sur le droit à l’information des citoyens.
La Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la consultation de la messagerie personnelle du salarié d’où il ressort que même si la messagerie personnelle d’un salarié est installée sur son poste de travail dans l’entreprise, il n’est pas possible pour l’employeur de consulter et d’utiliser les messages qui en proviendraient.
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L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 qui reforme le droit des contrats a créé un nouvel article dans le Code civil : l’article 1112- 2 qui stipule que « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »
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La DCNS vient de se faire voler prés de 22.000 pages de documents confidentiels comme le relate l’ensemble de la presse depuis hier.
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En 2015, Libération me demandait de signer une tribune sur la Loi Macron, exercice que j’ai accepté volontiers car l’émotion suscitée à l’époque par ce projet de loi aussi médiatisé que controversé n’avait rien de nouveau.
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Un agent de sécurité demande le renouvellement de sa carte professionnelle, ce qui lui est refusé, après consultation des fichiers de police et de gendarmerie.
L’agent attaque la décision devant le tribunal administratif qui lui donne tort. Il fait appel et la Cour annule tant la décision de refus de renouvellement que le jugement en constatant que l’agent du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) qui avait consulté les fichiers de police n’était pas habilité :
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Un agent de sécurité privée s’est vu retirer sa carte professionnelle pour avoir été impliqué dans une rixe en 2013 avec des clients de la discothéque qu’il surveillait.
Il a été mis en examen pour les chefs de « violences commises en réunion suivies d’une incapacité n’excédant pas huit jours » et de « destruction de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité » et a fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de Grasse.
Le tribunal administratif de Nice avait confirmé le bien fondé du retrait de la carte. Mais la Cour d’appel de Marseille vient d’annuler le jugement en ces termes.
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