Le livre sur le Secret des affaires, nouvelle édition

La polémique sur la loi sur la protection du secret des affaires revient régulièrement, tel un serpent de mer. La loi serait liberticide, son spectre est trop vaste donc n’importe quelle information peut être classée « secret des affaires » par une entreprise…
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Divulgation du secret des affaires à l’occasion de procédures judiciaires

Pour bien comprendre, la décision du Conseil d’État que nous allons commenter (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 20 Mars 2020 – n° 429279) il faut rappeler qu’il existe deux ordres de juridictions :
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Droit de perquisition privée

Secret des affaires: Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 3, 26 Février 2020 – n° 19/15455.

L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.
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Webinaire spécial Secret des affaires

Ce webinaire exceptionnel consacré au Secret des affaires aura lieu le 30 juin 2020. Il avait du être reporté en raison des mesures de confinement liées à la COVID-19 qui avaient affecté l’organisation de cette conférence (Informations et inscriptions sur cette page.

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