Perquisition privée
Il est parfois difficile de prouver la concurrence déloyale, le vol d’informations et les atteintes au secret des affaires.
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Archives du mot-clé Perquisition privée
Saisie de preuves chez un potentiel adversaire
Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 25 Février 2020 – n° 19/05552.
L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.
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Droit de perquisition privée
La Cour de cassation a rendu le 3 novembre 2016 une décision (Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.495) dans laquelle elle rappelle les principes applicables à l’article 145 du CPC. En application de cet article, une personne privée sur autorisation judiciaire bénéficie d’un véritable droit de perquisition privée.
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