Un amendement du gouvernement a été adopté par l’Assemblée nationale le 11 Février 2025. Un texte qui s’inscrit dans le cadre du renforcement de la sûreté dans les transports.
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Dans ce nouvel épisode d’Au Nom de la Loi, il sera question de la grande distribution. Une décision qui intéressera tous les prestataires de sécurité privée travaillant sur ce marché.
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Un an après la Réunion thématique 2022 avec la CNIL, consacrée aux caméras augmentées, l’AN2V a organisé le 18 octobre 2023 une nouvelle rencontre d’experts, dédiée aux évolutions du cadre juridique dans le secteur de la sûreté en 2023.
Lors de ce nouveau débat, ont été évoqués les thématiques suivantes :
Le droit de la sécurité privée est complexe et pourtant ces questions touchent notre quotidien, plus souvent qu’on ne le croit.
Je suis donc ravi de pouvoir partager chaque mois, grâce à AgoraMagSécurité, ces informations juridiques et « cas concrets », l’occasion de cette nouvelle rubrique « Actualités Série TV Web » lancée en décembre 2018.
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En cette période troublée et fortement sécuritaire (le marché de la sécurité privée est en plein essor), il est tentant d’installer une caméra de vidéosurveillance (ou vidéo-protection) dans son entreprise.
Dans une décision du 30 Mai 2017 (N° 15/03299), opposant une entreprise qui s’était fait voler à son installateur d’alarme, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé que les installateurs avaient une obligation de résultats quant aux bons fonctionnements des systèmes installés chez leurs clients et qu’ils ont également un devoir de conseil.
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Les arrêts qui statuent sur le bien fondé d’un licenciement appuyé sur des éléments provenant d’un système de video-surveillance se suivent et se ressemblent.
Deux affaires viennent nous le rappeler :
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Lors des travaux, certains très anciens, sur la protection du secret des affaires, les juristes s’étaient demandés s’il était possible de reconnaître aux entreprises le bénéfice d’un droit à la vie privée semblable à celui dont profitent les personnes physiques.
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Un salarié d’une grande surface s’était appropriée le téléphone portable oublié par une cliente. Sa turpitude avait été découverte grâce au système de vidéo-protection de l’entreprise.
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