Liceité de la preuve rapportée par un système de vidéo protection

Un salarié d’une grande surface s’était appropriée le téléphone portable oublié par une cliente. Sa turpitude avait été découverte grâce au système de vidéo-protection de l’entreprise.
Le salarié indélicat n’avait pas manqué de soutenir qu’il ignorait la présence de ce système et qu’il avait été donc contrôlé de manière illégale ce qui viciait son licenciement.

Rappelons que pour être licite le contrôle d’un salarié doit répondre à trois conditions :
– être proportionnel au but poursuivi,
– avoir été porté au préalable à la connaissance des salariés,
– avoir fait l’objet d’une consultation des représentants du personnel.

Sans surprise et dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a soutenu que le système de vidéo-protection n’ayant pas pour objet le contrôle des salariés, était parfaitement licite.

Elle a donc par une décision du 28 juin 2013 validé le licenciement.

 

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 23 septembre 2016.

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