Dans ce nouvel épisode de la web série Au Nom de la Loi, je suis ravi de faire le point sur les dispositifs juridiques permettant aux entreprises de faire face à la concurrence déloyale.
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J’ai le plaisir d’intervenir une nouvelle fois dans cette Web série du magazine ANews Sécurité pour évoquer la délicate question des prix bas dans la sécurité privée.
Il est parfois difficile de prouver la concurrence déloyale, le vol d’informations et les atteintes au secret des affaires.
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La Cour d’Amiens a rendu le 17 Mars 2020 – (n° 17/01205) une décision intéressante concernant le secret des affaires.
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Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 25 Février 2020 – n° 19/05552.
L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.
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Le Tribunal administratif, dans une décision prononcée le 12 mai 2016 (N° 1401575), vient de trompéter qu’il n’est pas possible de vendre des prestations de sécurité en deçà du prix de revient.
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