Perquisition privée
Il est parfois difficile de prouver la concurrence déloyale, le vol d’informations et les atteintes au secret des affaires.
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Archives du mot-clé concurrence déloyale
Décision intéressante en matière de secret des affaires
La Cour d’Amiens a rendu le 17 Mars 2020 – (n° 17/01205) une décision intéressante concernant le secret des affaires.
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Saisie de preuves chez un potentiel adversaire
Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 25 Février 2020 – n° 19/05552.
L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.
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Vente à prix cassé
Le Tribunal administratif, dans une décision prononcée le 12 mai 2016 (N° 1401575), vient de trompéter qu’il n’est pas possible de vendre des prestations de sécurité en deçà du prix de revient.
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