La Cour des comptes vient de rendre un rapport que l’on peut qualifier d’assassin sur les activités de contrôles du CNAPS et la grande presse s’en est fait largement l’écho, reprenant sans les analyser les reproches qui étaient formulés.
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La Cour d’Appel d’Aix en Provence a rendu une décision le 29 juin 2017 à l’encontre de la société SAMSIC, décision sévère et que l’on peut estimer injustifiée. (N°2017/307).
Les faits sont assez simples et classiques.
Dans plusieurs affaires concernant des sociétés de sécurité de petite taille ou de taille moyenne, les agents du CNAPS (Conseil National des Activités de Sécurité Privée) pour les prendre en défaut, ont consulté leur profil Facebook pour examiner leurs activités et enclencher des procédures de sanction à leur égard.
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Un des principaux sujets de contentieux devant le CNAPS ou plus exactement la CNAC (Commission nationale d’agrément et de contrôle) est le contentieux des cartes professionnelles (avec celui du non respect des conditions d’exercice par les sociétés).
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Monsieur Guy-Dominique Kennel, sénateur du Bas-Rhin a posé au Premier ministre une question publiée au JO du Senat le 21 janvier 2016 sur le statut des APS (agent de prévention et sécurité) dans les petites communes.
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Remarques juridiques…
Il y a peu plusieurs sociétés claironnaient qu’elles allaient uberiser le monde de la sécurité, ce dont En toute sécurité vous avait informé pour l’une d’elles dans son numéro 606.
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Dans le prolongement de mon billet sur le statut des APS dans les petites communes, je vous propose cette information, en direct du Sénat, avec l’intervention de Monsieur Reichardt, Sénateur du Bas Rhin qui se prononce sur la sécurisation de l’espace public dans les communes sans police municipale (questions orales du 21 juin 2016).
Publié le 20 juin 2016 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Depuis les attentats épouvantables de la fin de l’année, la question de l’armement des APS (agent de prévention et de sécurité) est soulevée par certains professionnels ou même par la grande presse. Un décret serait en préparation pour créer des agents armés et l’on évoque une publication du nouveau texte en Avril 2016.
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