Monsieur Guy-Dominique Kennel, sénateur du Bas-Rhin a posé au Premier ministre une question publiée au JO du Senat le 21 janvier 2016 sur le statut des APS (agent de prévention et sécurité) dans les petites communes.
Il est parti d’un constat concernant les petites communes qui n’ont pas les moyens de développer une police municipale alors qu’elles ont besoin de maintenir l’ordre sur la voie publique, notamment à l’occasion de manifestations festives.

Le sénateur demande donc au Premier ministre des solutions, afin de permettre aux maires d’exercer leurs pouvoirs de police.

Ces petites communes ne peuvent recourir à des APS dont l’activité ne peut, en aucun cas, être exercée sur la voie publique. Il s’agit d’un principe constitutionnel résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 sur la LOPPSI 2.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement, dans une réponse du 1er octobre 2015, à question analogue, avait refusé que les APS interviennent sur la voie publique, mais sans apporter aucune solution.

Ce principe souffre de quelques exceptions, puisque la vidéo-protection par des entreprises, est admise en cas de risque terroriste et de délinquance grave.

Ne devrait-on pas faire preuve de plus de souplesse pour les petites communes comme cela a donc été fait pour la vidéo-protection ?

Les réformes que l’on envisage pour inclure l’état d’urgence dans la Constitution ne pourraient-elles pas comporter des dispositions permettant à la sécurité privée d’être un acteur à part entière de la sécurité globale et d’abolir donc cette distinction exercice sur l’espace public et exercice dans les lieux privés ?

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Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié par le 26 juin 2016.

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