Rapport de la Cour des comptes sur le CNAPS et la sécurité privée : un rapport bien injuste ?

La Cour des comptes vient de rendre un rapport que l’on peut qualifier d’assassin sur les activités de contrôles du CNAPS et la grande presse s’en est fait largement l’écho, reprenant sans les analyser les reproches qui étaient formulés.

La Cour des comptes, aidée des médias, donne ainsi une image négative d’une profession qui a fait des efforts considérables pour se moraliser.

Certaines des affirmations péremptoires de la Cour des Comptes, notamment sur le contrôle de la moralités des dirigeants, associés et agents ne correspondent pas à ce que nous constatons dans notre activité professionnelle.

En effet, la Cour des comptes fait état d’un APS (agent de prévention de sécurité) qui aurait bénéficié d’une carte professionnelle malgré plus de 31 condamnations (voir extrait ci-dessous), les fait sont sans doute réels, mais ils ne sont sans doute qu’une dérive isolée.

Pour notre part, nous constatons des retraits ( temporaires ou définitifs) ou refus de carte pour des peccadilles qui semblent mineures et peu liées à la profession.

Contrôler la moralité est souhaitable et nécessaire, mais il n’y a rien de plus subjectif que la moralité et la démocratie s’accorde mal avec des notions subjectives…

Extrait de la Cour des comptes :

« Une appréciation trop indulgente de la moralité
D’une manière générale, le contrôle de la moralité des demandeurs apparaît inadapté pour répondre à l’enjeu de moralisation du secteur. Les services du CNAPS et la CLAC Île-de-France, qui traitent 40% de l’activité de police administrative du CNAPS, ont établi une liste de délits dont la mention au fichier du traitement des antécédents judiciaires est jugée compatible avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. À titre d’exemple, sont admis les délits routiers (conduite sans permis, sans assurance et en état alcoolique ainsi que des blessures involontaires), l’usage illicite et la détention non autorisée de stupéfiants (limités au cannabis), les violences conjugales, l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, la rébellion, l’escroquerie, l’abus de confiance ou encore le faux et l’usage de faux. Cette doctrine aboutit à délivrer des cartes et autorisations à des individus ayant des antécédents judiciaires relatifs à des faits parfois graves et manifestement incompatibles avec l’exercice d’une activité de sécurité.La consultation de dossiers par la Cour a permis par ailleurs de relever plusieurs anomalies dans la délivrance des titres. Un individu a pu obtenir une carte professionnelle alors que les recherches faisaient apparaître 31 mentions pour des faits variés (violences, infractions à la législation sur les stupéfiants, violences sur agent de la force publique, délit de fuite, agression sexuelle) ainsi qu’une procédure en cours pour fraude au mariage. Une carte professionnelle a été délivrée à un individu alors qu’il exerçait une activité privée de sécurité en faisant usage d’une carte professionnelle falsifiée. À plusieurs reprises, des dirigeants de société privée de sécurité ont pu obtenir une carte professionnelle les autorisant à exercer à titre individuel malgré des poursuites disciplinaires engagées contre eux. »

Publié le 14 février 2018 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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