Une décision de justice injustifiée


La Cour d’Appel d’Aix en Provence a rendu une décision le 29 juin 2017 à l’encontre de la société SAMSIC, décision sévère et que l’on peut estimer injustifiée. (N°2017/307).
Les faits sont assez simples et classiques.

La société G4S embauche un agent de « surveillance » dont le contrat est transféré à la société SAMSIC Sécurité avec laquelle l’agent a signé un avenant en qualité d’agent de service de sécurité incendie, classification agent d’exploitation, niveau 3, échelon 2, coefficient 140, pour un horaire mensuel de 96 heures.

L’agent est ensuite affecté sur un site mais SAMSIC perd rapidement le marché au profit de la société PROSEGUR.

SAMSIC propose alors deux postes d’agent incendie sur Lyon à son salarié qui refuse.

Elle propose ensuite à l’agent de suivre une formation CQP (certificat de qualification professionnelle) pour devenir APS (agent de prévention et de sécurité), proposition qui est refusée à nouveau par le salarié.

SAMSIC licencie alors le salarié qui saisit le Conseil de Prud’hommes et ensuite la Cour d’Appel.

Cette dernière invalide le licenciement en considérant d’une part, que l’employeur n’avait pas démontré qu’elle n’avait pas de poste d’agent de sécurité incendie disponible et d’autre part, qu’elle n’avait pas indiqué que la formation proposée d’APS était susceptible de permettre le maintien du salarié dans l’emploi dans les Alpes Maritimes ou un département limitrophe, territoire qui correspondait à la clause de mobilité.

Condamnation alors de la société SAMSIC a un peu plus de six mois de salaires.

Le motif invoqué par la Cour d’Appel pour considérer que l’employeur n’a pas rempli son obligation de sécurité apparait comme bien futile et léger. J’ignore si la Cour de Cassation est saisie, mais s’agissant d’un problème de fait, elle ne statuera sans doute pas sur ce point.

Le gouvernement veut réformer le Code du travail, mais s’il veut relancer l’emploi, ne faudrait-il pas modifier le recrutement des magistrats de Cour d’Appel pour qu’ils connaissent mieux le monde de l’entreprise ?

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 12 septembre 2017.

Pour me contacter :
Courriel : juaye@france-lex.com?.
Téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).

Partagez cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *