Remarques juridiques…
Il y a peu plusieurs sociétés claironnaient qu’elles allaient uberiser le monde de la sécurité, ce dont En toute sécurité vous avait informé pour l’une d’elles dans son numéro 606.
Suivant les projets, on se rapproche soit d’un outil informatique innovant comme le fait la société GUETTGUARD, soit d’un nouveau modèle économique avec la création d’une plateforme informatique de mise en relation des clients vers les agents de sécurité, comme le propose par exemple la société GWARDS qui vient de se constituer
Rodomontades ? Coup de marketing ? Ou réalité qui s’imposera bientôt aux sociétés de sécurité ? Difficile pour le moment de le savoir. Dés lors, il n’est pas inintéressant d’examiner les aspects juridiques des plateformes de mise en relation dans le domaine de la sécurité privée.
La premier point à aborder n’est pas propre au monde de la sécurité privée est celui de la nature de la relation de travail entre l’APS et l’entreprise utilisatrice et /ou la plateforme de mise en relation.
Existe-t-il un risque de requalification du contrat de travail ? Le critère que vont retenir les juges est celui de la subordination à l’employeur qui s’examine au travers d’un faisceau d’indices. En d’autres termes, les juges vont examiner les conditions de travail et voir l’indépendance du salarié dans l’exécution de la mission.
Or, une plateforme de sécurité présente des éléments qui pourraient l’apparenter à un employeur comme l’annonce d’un tarif horaire pour la prestation des agents, le contrôle du travail des agents par le biais d’un système de notation ou bien encore si l’APS a un unique client, cela abondera dans le sens du contrat de travail. Il n’est également pas clairement précisé si le contrat s’effectue directement entre le client ou l’ASP, ou si le client contracte avec la plateforme qui signe avec l’APS
Le second point à examiner est la conformité de l’uberisation de la sécurité avec le Code de la sécurité intérieure. Doit elle est agréée comme entreprise de sécurité ? Et quid du statut des agents au regard du CNAPS, de l’URSSAF … ?
Comment peuvent réagir les sociétés de sécurité traditionnelles ? Elles peuvent estimer que l’uberisation est incontournable et se restructurer dans ce sens. Rappelons qu’un syndicat regroupant des entreprises de sécurité militerait depuis quelques mois pour que les levées de doute puissent être effectuées par des voisins, plutôt que par des APS.
À l’inverse, si les sociétés de sécurité traditionnelles estiment que la plateforme ne respecte pas la loi, elles pourraient intenter une action en concurrence déloyale et intervenir auprès du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).
Vous souhaitez vous exprimer sur le sujet, n’hésitez pas à laisser vos commentaires.
Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publié par le 23 juin 2016.
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