Depuis les attentats épouvantables de la fin de l’année, la question de l’armement des APS (agent de prévention et de sécurité) est soulevée par certains professionnels ou même par la grande presse. Un décret serait en préparation pour créer des agents armés et l’on évoque une publication du nouveau texte en Avril 2016.
Et pourtant le Code de la sécurité intérieure contient déjà des dispositions autorisant le port d’armes.

Il existe tout d’abord des services spécialisés, comme par exemple ceux de la RATP ou de la SNCF. Les transporteurs de fonds ont aussi leur autorisation de port d’armes. Il est en de même du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, chargés le soir et la nuit d’assurer la sécurité des ensembles sociaux en région parisienne et ce depuis 2012.

Pour le commun des APS, les entreprises clientes (code de la sécurité intérieure Article R312-38) peuvent acquérir des armes pour assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles.

On ne peut qu’être surpris que la sécurité des personnes ne soit pas un des facteurs d’armement ! Le futur décret corrigera t-il ce point ? L’autorisation n’est pas donnée aux sociétés de sécurité privée sans doute en raison du fait que l’autorité administrative entend contrôler les risques pesant sur le site.

Ces entreprises clientes, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu’elles chargent d’assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.

Le choix de ces personnels doit être agréé par le préfet auprès de qui il faut donc déposer une demande.

Les employés des entreprises de surveillance et de gardiennage ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l’exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l’exception des 3°, 4° et 5° (1) (code de la sécurité intérieure Article R613-3). Les armes qui peuvent donc être utilisées sont donc notamment les suivantes : armes à feu de poing non comprises dans les autres catégories, armes à feu d’épaule, armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques, armes à impulsion électrique de contact etc.

N’hésitez pas à vous exprimer sur le sujet.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 8 juin 2016.

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[1] CSI, art. R. 613-3.