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Archives du mot-clé Code de déontologie

Publié le 28 février 2017 par IE SE
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Vente à prix cassé

Le Tribunal administratif, dans une décision prononcée le 12 mai 2016 (N° 1401575), vient de trompéter qu’il n’est pas possible de vendre des prestations de sécurité en deçà du prix de revient.
Lire la suite →

Publié dans Revue En Toute Sécurité |. Mots-clés : Code de déontologie, concurrence déloyale, pénalité financière, sous-traitance | Laisser une réponse

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