Sécurité des biens et des personnes- Question écrite sans réponse n° 29257, 5 mai 2020
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Archives pour la catégorie Actualités législatives et juridiques
Covid19-Assurances, question posée au Gouvernement
Assemblée nationale
Question écrite n° 27988
Economie et finances
Assurances.
Question écrite n° 27988, 07/04/2020 – assurances – Jean-Paul Dufrègne – Économie et finances.
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Emission spéciale : Proposition de Loi vers une sécurité globale
Je reviens vers vous cette semaine avec une émission spéciale, à la faveur d’une récente proposition de loi.
Le 14 janvier 2020, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont déposé une proposition de loi pour apporter des modifications importantes en matière de réglementation de la sécurité privée.
Nomination
Monsieur Olivier de Mazières, ancien prefet des Bouches-du-Rhône, vient d’être nommé délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l’intérieur, et, en outre, délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l’intérieur, à compter du 24 février 2020.
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La sécurité informatique des pouvoirs publics
Le 24 octobre 2019, dans un rapport sur la sécurité informatique des pouvoirs publics, le Sénateur Jérôme Bascher a mis en garde sur le niveau de cyber-sécurité.
Rapport d’information de M. Jérôme BASCHER, fait au nom de la Commission des finances n° 82 (2019-2020) – 22 octobre 2019.
Rapport sur le continuum de sécurité
Ce 11 septembre, date hautement symbolique, les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont remis un rapport au Gouvernement : « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale ».
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Modification du Code du commerce
Fin d’une saga : Le Journal officiel a publié le 31 juillet la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
Décision du Conseil constitutionnel
Ce n’est donc pas par le texte sur le secret des affaires que le nom de liberté sera effacé… Comme je l’avais formulé avec conviction lors de cette précédente publication.
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Adoption du texte sur le secret des affaires
Le Sénat a adopté le texte sur le secret des affaires le 21 juin, le soleil a atteint donc son zenith pour la protection de l’information.
Loi sur le secret des affaires, un texte protecteur des libertés
À l’approche de l’adoption de la loi sur le secret des affaires qui transpose la Directive européenne du 8 juin 2016 – vote prévue à l’Assemblée Nationale le 14 juin et au Sénat une semaine après, les tribunes fleurissent contre le futur texte vu comme liberticide et sont critiqués tant sa procédure d’adoption que son contenu.
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