Pour bien comprendre, la décision du Conseil d’État que nous allons commenter (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 20 Mars 2020 – n° 429279) il faut rappeler qu’il existe deux ordres de juridictions :
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Les compagnies d’assurances ne cessent de clamer qu’elles n’assurent pas les pertes d’exploitation issues du coronavirus et avancent des arguments qui peuvent sembler décisifs aux profanes qui ne connaissent pas les arcanes assurantielles.
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Je reviens vers vous cette semaine avec une émission spéciale, à la faveur d’une récente proposition de loi.
Le 14 janvier 2020, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont déposé une proposition de loi pour apporter des modifications importantes en matière de réglementation de la sécurité privée.
Monsieur Olivier de Mazières, ancien prefet des Bouches-du-Rhône, vient d’être nommé délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l’intérieur, et, en outre, délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l’intérieur, à compter du 24 février 2020.
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Le 24 octobre 2019, dans un rapport sur la sécurité informatique des pouvoirs publics, le Sénateur Jérôme Bascher a mis en garde sur le niveau de cyber-sécurité.
Rapport d’information de M. Jérôme BASCHER, fait au nom de la Commission des finances n° 82 (2019-2020) – 22 octobre 2019.
Ce 11 septembre, date hautement symbolique, les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont remis un rapport au Gouvernement : « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale ».
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Le feuilleton BENALLA débuté il y a trois mois n’en finit plus de s’étaler dans la presse. Chacun y va de son analyse en France et même à l’étranger où le Sénat aurait gagné en importance d’après Courrier international.
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La Cour d’appel de Toulouse a rendu une décision assez atypique le 27 Avril 2018 N° 2018/299, 17/03749 sur la reprise de salariés par l’entreprise entrante après un transfert de marché. Il est encore trop tôt pour savoir si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi tant elle apparaît surprenante et mal fondée.
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Fin d’une saga : Le Journal officiel a publié le 31 juillet la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
Ce n’est donc pas par le texte sur le secret des affaires que le nom de liberté sera effacé… Comme je l’avais formulé avec conviction lors de cette précédente publication.
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