Ce n’est donc pas par le texte sur le secret des affaires que le nom de liberté sera effacé… Comme je l’avais formulé avec conviction lors de cette précédente publication.

Nous ne pouvons donc que nous saluer la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2018 (Décision du Conseil constitutionnel No 2018-768 DC), qui a reconnu conforme à la constitution la loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 juin 2018 et par le Sénat le 21 juin 2018 sur la protection des secrets d’affaires.  Elle devrait être promulguée dans les jours qui viennent.

Je vous invite à lire cette décision sur ce lien.

Publié le 2 août 2018 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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