Modification du Code du commerce

Fin d’une saga : Le Journal officiel a publié le 31 juillet la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

Le Code du commerce est donc modifié. Je reviendrai très vite pour vous donner plus d’informations, dans l’attente, vous pouvez prendre connaissance du texte sur ce lien.

 

Publié le 2 août 2018 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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