Il n’est pas rare que les assureurs poussent à l’installation de système de vidéo-protection en échange parfois d’une réduction de prime.
Mais que se passe t-il en cas de sinistre lorsque le système n’est pas installé ou ne fonctionne pas ?
C’est ce problème qu’a du trancher la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE (2018/141, 16/14751) le 17 mai 2018.
Les faits étaient assez simples :
La société DBT Pro Solar, ayant pour activité principale la production et la revente d’énergie photovoltaïque, a souscrit auprès de MMA Iard une police d’Assurance Multirisque.
En août 2013, deux vols successifs se sont produits sur ses installations photovoltaïques pour un montant d’environ 70.000 euros
La société DBT Pro Solar a, bien entendu, porté plainte devant la gendarmerie et déclaré le sinistre à son assurance. Mais les MMA ont, entre autres arguments, avancé que l’assuré n’avait pas souscrit un contrat de surveillance à distance de ses équipements, permettant de détecter tout incident survenant sur l’installation photovoltaïque assurée, comme il l’avait indiqué au moment de la signature du contrat d’assurances.
La société DBT Pro Solar a alors remis à son assurance des factures de maintenance et d’exploitation du système video, mais un expert désigné par l’assurance aurait constaté qu’il existait un système de vidéo-protection qui ne fonctionnait pas, tout en indiquant que la société assurée n’aurait fait procéder à aucune installation. Les MMA ont donc refusé l’indemnisation.
La Cour d’appel a considéré que le rapport de l’expert ne valait pas grand-chose compte tenu de son flou et de ses contradictions. Les MMA ont donc du indemniser la société DBT Pro Solar.
Leçon à retenir : les sociétés qui auraient fait miroiter à leur assurance une installation de vidéo-surveillance doivent donc pouvoir prouver en cas de sinistre le bon fonctionnement de celle-ci et son existence effective.
Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publication : dans la Revue En toute sécurité (juin 2018) puis sur ce blog le 2 septembre 2018.
Pour me contacter :
Courriel : juaye@france-lex.com
Téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).