Note blanche et APS

La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 28 décembre 2017 une décision sur un refus de restitution de carte professionnelle qui est atypique et à ce titre intéressante.

La Commission interrégionale d’agrément et de contrôle (CIAC), et par décision en date du 15 décembre 2015, procède au retrait de la carte professionnelle d’un APS (Agent de prévention – Sécurité) qui s’empresse alors de saisir la CNAC (commission qui dépend du CNAPS et qui statue sur les recours formulés contre les décisions des CIAC). Cette commission déboute de son recours l’APS qui saisit le tribunal administratif de Strasbourg.

Cette juridiction est alors appelée à examiner les raisons du retrait et l’on découvre que la CIAC puis la CNAC se sont fondées sur des « notes blanches » et sur le fait que l’APS figurait au fichier des personnes recherchées.

D’après la « note blanche » du 21 mars 2016 de la Direction générale de la sécurité intérieure produit par le CNAPS, l’APS aurait « participé en 2014 à des entraînements au djihad dispensés dans les parcs strasbourgeois par Farid B. »

Une « note blanche » est une note émise par les services de renseignement sans mention de son origine, du service dont elle provient ou du nom du fonctionnaire l’ayant rédigée. Leur utilisation est sensée être bannie depuis 2002.

L’APS, pour sa défense, a contesté les faits relatés dans cette note et expliquant qu’il se trouvait pour une toute autre raison dans le jardin strasbourgeois.

Le tribunal administratif a dénié toute valeur probante aux notes blanches et ordonne donc la restitution de la carte professionnelle.

Le CNAPS a interjetté donc fait appel et produit lors de la procédure une seconde « note blanche » du 10 janvier 2017, précisant que l’APS aurait participé, dans la soirée du 13 octobre 2014, « à un entraînement au close combat avec des armes factices sur la voie publique au sein d’un groupe d’individus, sous la direction de Farid B., actuellement mis en examen et écroué pour participation à une association de malfaiteurs dans un but terroriste ».

La Cour administrative d’appel, a considéré que l’APS ne figurait pas au fichier de traitement des antécédents judiciaires et n’avait pas fait l’objet de poursuites pénales. Elle dénie toute valeur probante à la note blanche dans la mesure où l’APS contestait les faits. Elle a débouté, en conséquence, le CNAPS.

Cette position semble conforme à la jurisprudence du conseil d’Etat. En effet, cette juridiction a jugé dans ses décisions du 11 décembre 2015, « qu’aucune disposition législative ni aucun principe ne s’oppose à ce que les faits relatés par les ‘notes blanches’ produites par le Ministre, qui ont été versées au débat contradictoire et ne sont pas sérieusement contestées par le requérant, soient susceptibles d’être prises en considération par le juge administratif ».

Le tout est de savoir ce qu’il faut entendre par contestation sérieuse.

 

Auteur :  Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publication : dans la Revue En toute sécurité (janvier 2018) puis sur ce blog le 5 septembre 2018.

Pour me contacter :
Courriel : juaye@france-lex.com
Téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).

 

Partagez cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *