Reprise de salariés dans le cas d’un transfert de marché

La Cour d’appel de Toulouse a rendu une décision assez atypique le 27 Avril 2018 N° 2018/299, 17/03749 sur la reprise de salariés par l’entreprise entrante après un transfert de marché. Il est encore trop tôt pour savoir si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi tant elle apparaît surprenante et mal fondée.

Les faits sont assez simples.

Un salarié M. a été embauché le 17 septembre 2006 par la Société Ecs Services en qualité dagent de sécurité et a été affecté à la surveillance du site General Logistics Systems à Toulouse dont le marché a été transféré à la SA Epin SECURITE PRIVEE avec effet au 1er avril 2015.

Cette dernière société s’empresse d’écrire à la société sortante ESC SERVICES pour connaître la liste des salariés à reprendre.

Aucune réponse ne lui parvient, malgré plusieurs relances.

La société EPIN SECURITE PRIVEE décide alors d’embaucher M. Abderrahmen Z. avec un nouveau contrat comprenant une période d’essai. Cette dernière étant non satisfaisante, le contrat de travail prend fin et le salarié saisit alors le Conseil de prud’hommes qui lui donne raison ; la société EPIN SECURITE PRIVEE interjette ensuite appel de la décision.

L’argumentation du salarié était assez simple : son contrat au sein de la société ECS s’était poursuivi chez EPIN SECURITE PRIVEE et donc la période d’essai n’avait pas lieu d’être : la rupture du contrat de travail n’était pas fondée ce qui produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

EPIN SECURITE PRIVEE soutenait que comme l’entreprise sortante n’avait jamais répondu à ses courriers, il n’y avait pu avoir de transfert « automatique » du contrat du salarié, argumentation que n’a pas suivie la Cour d’appel qui a statué en ses termes.

« En l’espèce, si la société Epin Sécurité Privée a bien respecté le formalisme mis à sa charge, la société entrante n’avait seulement, face à la carence de la société sortante, que la faculté de refuser de reprendre le contrat de travail de M. Z.. En intégrant ce dernier dans ses effectifs aux mêmes fonctions que celles précédemment occupées et sur le même lieu de travail, la société Epin Sécurité Privée a fait le choix de reprendre le salarié et ne pouvait en pareille hypothèse, sans méconnaître les dispositions de l’accord collectif dès lors nécessairement applicable, modifier la relation contractuelle en lui substituant un nouveau contrat avec une période d’essai. »

En conclusions, il eut mieux valu pour EPIN SECURITE PRIVEE ne pas embaucher ce salarié et prendre un autre agent. Difficile de comprendre la logique de la Cour !!

 

Auteur :  Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publication : dans la Revue En toute sécurité (mai 2018) puis sur ce blog le 7 septembre 2018.

Pour me contacter :
Courriel : juaye@france-lex.com
Téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).

 

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