Secret industriel et droit à l’information des citoyens

Libération a trompété le 24 novembre 2016, que la Cour de justice européenne, dans une décision rendue (en réalité deux arrêts du 23 novembre), que le secret industriel ne prévalait pas sur le droit à l’information des citoyens.

En réalité, ces deux décisions ont une portée beaucoup plus limitée puisqu’il n’est pas possible à un industriel de s’opposer à la divulgation d’informations relatives à des émissions dans l’environnement, notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes. Rien n’est dit sur les autres types d’informations.

Les décisions de la Cour de justice européenne ont été rendues en application du règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

La convention d’Aarhus, comme le règlement européen, imposent aux industriels de révéler leurs émissions polluantes, même s’il y a un secret d’affaires.

Ces deux décisions reprennent néanmoins l’esprit de la directive qui a été adoptée sur le secret des affaires en juin dernier, en ce que l’intérêt du public prime sur celui des industriels.

Ce principe, qui apparaît sain, risque un jour d’être dévoyé dans le cadre de manœuvre de déstabilisation ou d’espionnage industriel.

Si vous souhaitez prendre connaissance du communiqué de presse de la Cour, sur ce lien ainsi que les arrêts de la Cour du 23 novembre 2016 (première décision et seconde décision).

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 25 novembre 2016.

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