Une nouvelle disposition sur le secret des affaires

La loi de modernisation de la justice du XXe siècle qui vient d’être adoptée à la mi-novembre 2016 comporte une disposition sur le secret des affaires, ce qui confirme, si besoin en est, qu’il s’agit d’une préoccupation constante du législateur tout comme l’espionnage économique et industriel.

Depuis longtemps, il existe une procédure devant l’autorité de concurrence qui permet de protéger le secret des affaires.

En effet, devant l’autorité de la concurrence, les entreprises sont mises à nues et il est donc possible à l’une des parties de demander à ce que certains éléments, couverts par le secret des affaires, ne soient pas communiqués dans leur intégralité à une partie adverse (pour une information détaillée, voir notre ouvrage sur le secret des affaires).

Il est donc possible désormais de faire appel de la décision statuant sur l’absence de protection lors de la procédure devant l’autorité de la concurrence.

C’est cette procédure qui vient d’être complétée et modifiée dans les termes suivants :

« 1° L’article L. 462-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La décision prise par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée fait l’objet d’un recours. Le délai mentionné au troisième alinéa du présent article est alors suspendu à compter du dépôt de ce recours. » ;
2° Après l’article L. 464-8, il est inséré un article L. 464-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464-8-1.-Les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l’objet d’un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d’appel de Paris ou son délégué.
« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d’un pourvoi en cassation.
« Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi ».

 

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 2 décembre 2016.

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