Assemblée nationale – Question écrite sans réponse n° 29257, 5 mai 2020 – Sécurité des biens et des personnes – M. Damien Abad – Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

15ème législature.

Assemblée nationale

Question écrite n° 29257

Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire

Sécurité des biens et des personnes – Question écrite n° 29257, 05/05/2020 – sécurité des biens et des personnes –  Damien Abad – Intérieur

Question de M. Damien Abad
Député de l’ Ain

1. Damien Abad attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur l’obligation de la formation pour l’attribution de l’agrément du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aux entreprises de sécurité privée. En effet, le CNAPS est en charge de valider l’autorisation d’exercer pour les entreprises de sécurité privée. Pour demander l’autorisation d’exercer au CNAPS, l’entreprise doit être créée en amont. Une fois le dossier de création d’entreprise transmis, une formation obligatoire doit être effectuée par les agents de l’entreprise pour pouvoir faire une demande d’agrément auprès du CNAPS. Cette demande d’agrément peut être refusée par le CNAPS, ce qui signifie que la personne qui règle la formation n’a aucune garantie de voir sa société créée. Aussi, il voudrait savoir si des mesures pourraient être mises en place pour que la formation s’effectue après la validation de l’agrément, ou pour effectuer un remboursement de la formation en cas de refus de l’agrément par le CNAPS.

Publication au JO : Assemblée nationale du 5 mai 2020

Source : Assemblée nationale

Publié le 4 juin 2020 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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