Assemblée nationale
Question écrite n° 27988
Economie et finances
Assurances.
Question écrite n° 27988, 07/04/2020 – assurances – Jean-Paul Dufrègne – Économie et finances.
Assemblée nationale
Question écrite n° 27988
Economie et finances
Assurances.
Question écrite n° 27988, 07/04/2020 – assurances – Jean-Paul Dufrègne – Économie et finances.
Question de M. Jean-Paul Dufrègne
Député de l’ Allier.
Monsieur Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie et des finances sur la nécessité de faire reconnaître l’état de catastrophe sanitaire, comme le demande l’ensemble des syndicats professionnels et fédérations d’entreprises. Un temps pointés du doigt pour leur manque d’engagement dans la crise liée au coronavirus, les assureurs se sont finalement engagés à verser 200 millions d’euros au fonds de solidarité destiné aux entreprises. Ce geste reste très symbolique et largement insuffisant au regard du soutien financier dont ont besoin de nombreuses entreprises et la plupart des indépendants. En effet, aujourd’hui, les assureurs ne couvrent pas les pertes d’exploitation résultant d’une crise sanitaire majeure telle une pandémie. Or, plusieurs études notent que les épidémies d’origine animale comme la covid-19 sont des dangers en croissance, notamment du fait de la perte de biodiversité qui prive d’habitat les animaux sauvages. Cette nouvelle donne doit donc être prise en compte dans les contrats d’assurance. À cette fin, il faut mettre en place un fonds identique à celui des catastrophes naturelles pour apporter une aide rapide en cas d’épidémie de grande ampleur. Ainsi, un état de catastrophe sanitaire permettrait aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d’exploitation. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre rapidement pour inviter les assureurs à créer un produit d’assurance permettant de couvrir les risques sanitaires majeurs afin d’indemniser les entreprises contraintes de cesser, ou de réduire, leur activité en cas de pandémie.
Publication au JO : Assemblée nationale du 7 avril 2020
Source : Assemblée nationale.
Publié le 19 mai 2020 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
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