Au cœur de ce nouvel opus de la web série Au Nom de la Loi, une procédure disciplinaire infligée à un chauffeur de bus de la RATP. En cause, la demande formulée par celui-ce à une femme en raison de sa tenue vestimentaire.
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Comme évoqué dans le précédent épisode consacré à la Loi Tabarot sur la sécurité dans les transports, avec Jérôme PAPIN, nous revenons aujourd’hui sur la décision du Conseil constitutionnel.
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Un amendement du gouvernement a été adopté par l’Assemblée nationale le 11 Février 2025. Un texte qui s’inscrit dans le cadre du renforcement de la sûreté dans les transports.
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