Examen par le Sénat du texte de loi sur le secret des affaires

La commission mixte paritaire vient de déposer ses conclusions sur le texte de loi sur le secret des affaires.

Ces conclusions seront examinées le 21 juin par le Sénat et l’on connait donc le texte quasi définitif de la loi et nous apporterons donc un commentaire dans les prochains jours.

Certaines dispositions notamment celles tendant à protéger la liberté d’expression feront sans doute l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel.

Il est vrai qu’au moins l’une d’elle est surprenante…

Publié le 7 juin 2018 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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