Violation du secret des correspondances
La Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la consultation de la messagerie personnelle du salarié d’où il ressort que même si la messagerie personnelle d’un salarié est installée sur son poste de travail dans l’entreprise, il n’est pas possible pour l’employeur de consulter et d’utiliser les messages qui en proviendraient.
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