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Archives du mot-clé secret de fabrication

Publié le 26 septembre 2016 par IE SE
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Code du travail, entre secret et discrétion

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a réformé la procédure devant le Conseil de prud’hommes a élaboré le statut du délégué syndical (DS), appelé à assister un salarié pour faire valoir ses droits devant cette juridiction.
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Publié dans Le Secret des Affaires |. Mots-clés : Code du travail, délégué syndical, secret de fabrication | Laisser une réponse

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