Décision importante du Conseil d’État

Le conseil d’Etat a rendu le 21 Avril 2017 une décision intéressante (CE, 21 avr. 2017, n° 394606) sur le secret des affaires, de laquelle il ressort qu’il est possible d’invoquer le secret des affaires pour ne pas produire des documents déposés à l’appui d’un appel d’offre auprès d’une autorité administrative.
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