Un texte important pour la sécurité privée : le décret du 26 Avril 2016.

Le décret (no 2016-515) du 26 avril 2016 apparaît au premier abord comme un texte fourre-tout qui est destiné à toiletter le Code de la sécurité intérieure et à supprimer ou modifier certaines dispositions inutiles ou partiellement obsolètes. Mais une lecture plus attentive montre qu’il comporte de nombreux éléments sur la formation, problématique qui est certainement la plus prégnante.
Certaines des modifications sont anecdotiques. Par exemple, sur l’uniforme des agents de sécurité pourra être apposé un seul insigne au lieu de deux (Article R613-1 du CSI).

D’autres sont plus importantes : par exemple, il n’est plus possible de justifier d’une activité professionnelle entre septembre 2003 et septembre 2008 pour les dirigeants pour justifier de l’aptitude nécessaire afin d’obtenir l’autorisation d’exercer. Il en est de même des salariés dont la période d’expérience professionnelle était différente.

Toutefois, pour les ressortissants de l’Union Européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui voudrait exercer en France, « Si l’activité en cause n’est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l’intéressé fournit toute pièce établissant qu’il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années. » (Article R612-24 3eme). Cet alinéa ouvre peut-être la voie à un contournement du statut français.

Les dispositions relatives à l’obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Le contenu de la formation continue sera défini par arrêté du ministre de l’intérieur.

Les prestataires de formation en sécurité privée devront faire l’objet d’une autorisation comparable tant dans le fond que dans les modalités d’obtention avec les autorisations et agréments exigés pour les sociétés de sécurité privée. Ces dispositions étaient attendues des professionnels et on ne peut donc que les approuver.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 13 juin 2016.

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