Le parlement européen a adopté en Avril 2016 le règlement européen sur la protection des données privées.

La révision porte sur deux textes législatifs : un règlement général sur le traitement des données personnelles dans l’UE et une directive sur les données traitées par les autorités policières et judiciaires qui forment ensemble le paquet sur la protection des données.
Les  nouvelles règles de protection concourent également à la protection des secrets d’affaires qui sont souvent entremêlées  avec les données  privées

Les nouvelles règles incluent des dispositions sur :

– le droit à l’oubli,

– le consentement clair et explicite de la personne concernée quant à l’utilisation de ses données personnelles,

– le droit de transférer ses données vers un autre fournisseur de services,

– le droit d’être informé en cas de piratage des données,

– la garantie que les politiques relatives à la vie privée soient expliquées dans un langage clair et compréhensible et,

– une mise en œuvre plus stricte et des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une entreprise, dans le but de décourager la violation des règles.

Pour en savoir plus, voici la note de la commission européenne sur ce lien.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 20 juin 2016.

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