Peut-on utiliser les images venant d’un système de video-protection pour justifier un licenciement ?
Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour
Pour la revue En toute sécurité
La Cour d’appel de Paris vient de condamner un célèbre restaurant parisien qui avait tenté de justifier le licenciement d’un salarié en produisant des images issues d’un système de vidéo-protection.
Le restaurant avait, en définitive, renoncé à l’utilisation de ces images devant le Conseil de prud’hommes de Paris.
Mais, la Cour a constaté d’abord qu’une déclaration à la C.N.I.L. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) avait bien été effectuée, mais que la finalité déclarée du traitement était « d’améliorer la sécurité, de dissuader toutes sortes de dégradations, et de disposer d’images en cas d’intrusion de toute personne non autorisée » et que dès lors comme l’avait écrit la CNIL au salarié concerné, les caméras ne pouvaient pas avoir pour objectif de la mise sous surveillance d’un employé déterminé ou d’un groupe d’employés.
L’entreprise a donc été condamnée sur le fondement de l’article L254-1 du Code de la sécurité qui prévoit que les systèmes de vidéo-protection ne peuvent être utilisés à « d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont autorisés ».
L’entreprise a bénéficié d’une dispense de peine mais a du verser des dommages intérêts à hauteur de 500 euros au titre du préjudice moral et de 1000 euros pour les frais de procédure. Ces sommes s’ajoutent aux condamnations du Conseil de prud’hommes au profit du salarié (33.400 euros).
L’entreprise aurait-elle du déclarer que son système de vidéo-protection visait également à contrôler ses salariés ?
Probablement pas car l’atteinte aux libertés individuelles pourrait être jugée disproportionnée.
Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publié le 5 juillet 2016.
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